Conditions générales d'utilisation

Version du 6 novembre 2026 — conditions d'utilisation de la plateforme et du service de réservation

Exposé préalable

BONAVENTURA CAPITAL SAS, société par actions simplifiée au capital de 5 000 000 F CFA, immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier d'Abidjan sous le numéro CI-ABJ-03-2026-B16-00147, identifiant unique CI-2026-0070902 C, dont le siège est à Abidjan-Treichville, 87 boulevard de Marseille, Immeuble TONINI, ci-après « Melki », exploite l'application et le site Melki.

Melki est une plateforme numérique de réservation de courses : elle met en relation des passagers avec des chauffeurs professionnels indépendants, titulaires des autorisations exigées pour le transport de personnes, et organise la réservation, le prix, le paiement et la sécurité de la course. Melki exerce l'activité d'entité de soutien d'un réseau numérique au sens du décret n° 2021-860 du 15 décembre 2021 ; elle n'est pas une entreprise de transport et ne conduit aucun véhicule.

Ceci exposé, les présentes conditions régissent l'utilisation de Melki par toute personne qui crée un compte ou commande une course, ci-après « l'utilisateur ». Elles sont acceptées à la création du compte et restent consultables à tout moment dans l'application et sur melki.ci.

1. Définitions

« Chauffeur » : professionnel indépendant, ou salarié d'une entreprise de transport, qui exécute les courses avec son véhicule et ses propres autorisations, lié à Melki par un contrat de partenariat. « Livreur » : professionnel qui transporte des colis à moto. « Course » : le transport réservé par l'application, d'un point de départ à une destination, à un prix fixé d'avance. « Compte Melki » : l'avoir prépayé décrit à l'article 8.

2. Rôle de Melki et contrat de transport

Lorsque le chauffeur accepte la demande, le contrat de transport est formé entre le passager et le chauffeur, aux conditions affichées. Melki intervient comme plateforme de réservation et comme mandataire du chauffeur pour l'encaissement du prix.

Conformément à l'article 13 du décret n° 2021-860 et à l'article 7 de la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques, Melki répond de plein droit envers le passager de la bonne exécution de la course réservée par son application, que celle-ci soit exécutée par le chauffeur ou par tout autre prestataire, sauf son recours contre eux. Elle s'exonère de tout ou partie de cette responsabilité en prouvant que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au passager, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la course, ou à un cas de force majeure.

3. Compte

Le compte est ouvert par un numéro de téléphone vérifié par code SMS, ou par un compte Google ; l'utilisateur doit avoir 18 ans révolus. Un compte est personnel. L'utilisateur fournit des informations exactes, garde son code confidentiel et signale sans délai toute utilisation frauduleuse à support@melki.ci. Il peut fermer son compte à tout moment depuis son profil.

4. Réservation de la course

La course se réserve uniquement dans l'application, avant la prise en charge ; aucun chauffeur Melki ne charge un passager sur la voie publique sans réservation.

Les étapes sont les suivantes : 1° l'utilisateur choisit le départ, la destination, la gamme et le moyen de paiement ; 2° l'application affiche le récapitulatif et le prix total, qu'il peut vérifier et corriger ; 3° il confirme la commande ; 4° Melki accuse réception à l'écran, puis indique le chauffeur, son véhicule, sa plaque et son délai d'arrivée. Un reçu électronique est délivré à la fin de chaque course et conservé dans l'application.

Le contrat est conclu en langue française. Les commandes et les reçus sont archivés par Melki et accessibles à l'utilisateur pendant toute la vie de son compte.

5. Prix

Le prix est fixé avant le départ et affiché avant toute commande, en francs CFA, toutes taxes comprises. Il comprend une prise en charge et un tarif au kilomètre selon la gamme, majoré, en période de forte demande, d'un supplément annoncé à l'écran avant la commande et qui ne dépasse jamais 30 %. Le prix ne varie pas à l'arrivée, sauf changement de destination demandé par le passager pendant la course, auquel cas le nouveau prix est affiché et accepté avant d'être appliqué. Un arrêt intermédiaire ajouté à la commande est facturé 200 F pour 5 minutes au plus. Les péages éventuels sont indiqués avant la commande.

6. Annulation

L'annulation est gratuite tant qu'aucun chauffeur n'a accepté la course, puis pendant 2 minutes après l'acceptation. Au-delà, des frais de 500 F sont dus au chauffeur pour son déplacement. Aucuns frais ne sont dus si le chauffeur a plus de 10 minutes de retard sur l'heure d'arrivée annoncée, ou s'il annule lui-même. Le chauffeur peut annuler sans frais pour le passager en cas de comportement dangereux, ou de non-présentation après 5 minutes d'attente au point de départ ; les frais d'annulation sont alors dus.

7. Paiement

Le prix est payé, au choix de l'utilisateur, par Mobile Money, Wave, carte bancaire ou Compte Melki, ou en espèces remises au chauffeur. Les paiements électroniques sont reçus par des prestataires de paiement agréés et encaissés par Melki au nom et pour le compte du chauffeur ; le paiement ainsi fait libère le passager envers le chauffeur. Melki ne demande jamais de paiement en dehors de l'application et ne communique jamais de numéro de paiement personnel.

Le pourboire est facultatif et revient intégralement au chauffeur.

8. Compte Melki et bénéficiaires

Le Compte Melki est un avoir prépayé qui ne sert qu'à payer des prestations réservées sur Melki. Il n'est ni retirable, ni transférable, ni rémunéré, et ne constitue pas un dépôt. Il est alimenté par Mobile Money, Wave ou carte, par la monnaie non rendue et par les avoirs accordés par Melki. Si le solde ne couvre pas le prix, le complément est réglé par un autre moyen.

Le titulaire peut désigner des bénéficiaires dont les courses sont payées par son compte, dans la limite qu'il fixe ; il reçoit chaque reçu. À la fermeture du compte, les recharges non utilisées sont remboursées sur le moyen de paiement d'origine dans un délai de 30 jours. Au-delà d'un cumul de recharges de 500 000 F, Melki demande une pièce d'identité, ou l'extrait du registre de commerce pour une société, au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Les sommes rechargées sont conservées sur un compte bancaire dédié, distinct de la trésorerie de Melki, ouvert auprès de [banque de cantonnement à compléter]. Elles n'en sortent que pour payer les courses commandées ou rembourser le titulaire et ne font pas partie du patrimoine de Melki.

9. Sécurité

Avant sa première course, chaque chauffeur justifie des pièces que la plateforme doit vérifier (décret n° 2021-860, art. 6) : permis de conduire, certificat de visite technique, vignette, carte de transport, autorisation de transport, assurance de l'activité de transport et certificat d'aptitude à la conduite routière (CACR) ; Melki exige en outre la carte grise et un extrait de casier judiciaire, et le chauffeur signe son contrat de partenariat. Un chauffeur dont une pièce expire ne reçoit plus de course jusqu'à régularisation.

Un code à 4 chiffres est remis au passager : la course ne démarre que lorsque le chauffeur le saisit. Ne montez que si le nom, le véhicule et la plaque correspondent à ceux affichés. Le numéro du passager n'est jamais communiqué au chauffeur : appels et messages passent par Melki.

Le passager peut partager sa course avec un proche, qui suit le trajet en direct par un lien valable jusqu'à 30 minutes après l'arrivée et reçoit une alerte en cas d'écart important d'itinéraire ou d'arrêt prolongé. Le bouton d'urgence de l'application alerte le service de sécurité de Melki et, si le passager le choisit, ses contacts d'urgence.

10. Comportement et suspension

Le passager respecte le chauffeur et le véhicule. Sont interdits : les violences, menaces ou harcèlements, toute discrimination, le transport de matières dangereuses ou illicites et la dégradation du véhicule. En cas de manquement, Melki peut suspendre le compte par une décision motivée, notifiée dans l'application, après avoir invité l'utilisateur à présenter ses observations, sauf urgence tenant à la sécurité des personnes.

11. Melki Journée

Melki Journée est la mise à disposition d'un chauffeur et de son véhicule pour une ou plusieurs journées, au forfait affiché avant la réservation (heures et kilomètres inclus, suppléments au-delà). Ce n'est pas une location de véhicule sans chauffeur : le chauffeur conserve la conduite et la garde du véhicule. Le forfait est réglé d'avance depuis le Compte Melki et reversé au chauffeur jour après jour. Le même chauffeur assure la période entière ; en cas d'empêchement, Melki propose un remplaçant de même gamme. Annulation gratuite jusqu'à 48 heures avant le premier jour ; ensuite, une journée est due. Les journées non effectuées sont recréditées sur le Compte Melki.

12. Melki Livraison

Melki Livraison met l'expéditeur en relation avec un livreur à moto pour le transport d'un colis, au prix fixé avant la commande. L'expéditeur déclare le contenu et sa valeur, dans la limite de 100 000 F ; sont exclus les espèces, bijoux, pièces d'identité, produits dangereux, denrées périssables sans emballage et tout objet illicite. Le livreur photographie le colis au retrait et à la remise, et ne le remet qu'au destinataire qui présente le code communiqué par l'expéditeur. Le colis est assuré jusqu'à la valeur déclarée pendant le transport ; la réclamation se fait dans les 24 heures depuis le reçu. Si le destinataire est absent ou injoignable après 10 minutes, le colis est rapporté à l'expéditeur et le retour est facturé au tarif Moto.

13. Épargne et services financiers

L'Arrondi Melki et l'épargne des chauffeurs sont facultatifs. Les sommes sont versées au nom de l'utilisateur sur un compte ouvert auprès d'un établissement financier agréé partenaire, qui seul les détient et les rémunère selon ses conditions ; Melki ne reçoit aucun dépôt. Le retrait se fait à tout moment selon les conditions de l'établissement. Aucun service financier n'est rendu par Melki elle-même.

14. Assurance

Chaque course est couverte par l'assurance de l'activité de transport du chauffeur, qui garantit le véhicule, les passagers, le conducteur et les bagages. Une garantie complémentaire « course assurée » au profit des passagers est souscrite par Melki auprès d'un assureur agréé ; ses conditions sont accessibles depuis le reçu.

15. Réparation et limites

Un retard anormal, une non-présentation ou un manquement du chauffeur ouvrent droit, après examen de la réclamation, au remboursement de la course ou à un avoir, sans préjudice de tous autres droits du passager. Les dommages corporels et matériels survenus pendant la course sont réparés par les assurances de l'article 14, sans préjudice de la responsabilité prévue à l'article 2. Aucune stipulation des présentes ne limite la réparation d'un dommage corporel, ni celle d'un dommage causé par une faute lourde ou intentionnelle de Melki ou du chauffeur.

16. Données personnelles

Melki traite les données de l'utilisateur conformément à la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 et à sa politique de confidentialité, qui fait partie des présentes.

17. Propriété intellectuelle et usage de l'application

La marque Melki, ses logos, ses textes, ses tarifs et son application sont la propriété de BONAVENTURA CAPITAL SAS. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel et non exclusif de l'application, pour réserver des prestations. Toute extraction, reproduction ou utilisation automatisée de l'application est interdite.

18. Communications

Les messages liés aux courses (confirmation, arrivée du chauffeur, reçu, sécurité) sont envoyés par l'application, par SMS ou par e-mail. Les messages promotionnels ne sont envoyés qu'avec l'accord préalable de l'utilisateur ; chacun permet de s'y opposer gratuitement, et l'accord peut être retiré à tout moment depuis le profil (loi n° 2013-546, art. 14 et 15).

19. Preuve

Les enregistrements de l'application (commandes, acceptations, positions, paiements, messages) font preuve des opérations entre les parties, conformément à l'article 23 de la loi n° 2013-546. Ils sont conservés dans des conditions qui en garantissent l'intégrité ; les reçus le sont pendant dix ans. Les attestations quotidiennes d'activité des véhicules sont scellées et horodatées dans la blockchain Bitcoin ; elles sont consultables sur le registre public de Melki.

20. Réclamations et médiation

Toute réclamation se fait depuis le reçu de la course (« Un problème avec cette course ? »), ou à support@melki.ci. Melki en accuse réception sous 24 heures et y répond dans un délai de 7 jours. À défaut d'accord, l'utilisateur peut recourir gratuitement à une médiation sous l'égide de la Cour d'Arbitrage de Côte d'Ivoire (CACI), ou saisir les juridictions compétentes d'Abidjan. Les associations de consommateurs peuvent également être saisies.

21. Modification

Melki peut modifier les présentes. L'utilisateur en est informé dans l'application au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur ; s'il les refuse, il peut fermer son compte sans frais, et le solde de son Compte Melki lui est remboursé. Les courses commandées avant l'entrée en vigueur restent régies par la version en vigueur au jour de la commande.

22. Dispositions finales

Les présentes sont régies par le droit ivoirien et interprétées, en cas de doute, dans le sens le plus favorable à l'utilisateur. Si une stipulation est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres conservent leur effet. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir. Pour l'exécution des présentes, Melki élit domicile en son siège, et l'utilisateur à l'adresse électronique ou au numéro de téléphone de son compte.