Contrat de partenariat chauffeur

Version du 6 novembre 2026 (version 2) — souscrit et signé électroniquement dans l'application

Entre les soussignés

BONAVENTURA CAPITAL SAS, société par actions simplifiée au capital de 5 000 000 F CFA, RCCM CI-ABJ-03-2026-B16-00147, IDU CI-2026-0070902 C, siège : Abidjan-Treichville, 87 boulevard de Marseille, Immeuble TONINI, représentée par sa Directrice Générale, exploitante de la plateforme Melki, ci-après « Melki », d'une part ; et le chauffeur identifié dans l'application par son nom, son numéro de téléphone et les pièces de son dossier, ci-après « le chauffeur », d'autre part.

Il a été exposé ce qui suit : Melki exploite une plateforme numérique de réservation, au sens du décret n° 2021-860 du 15 décembre 2021 ; le chauffeur est un professionnel du transport de personnes, qui exerce sous ses propres autorisations. Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit.

1. Objet

Melki met l'application à la disposition du chauffeur, lui transmet des demandes de courses réservées, encaisse le prix des courses payées par voie électronique en qualité de mandataire du chauffeur et le lui reverse. Le chauffeur exécute, sous sa responsabilité, les courses qu'il accepte. Le contrat de transport est formé entre le passager et le chauffeur.

2. Indépendance

Le chauffeur décide seul de ses jours et heures de connexion, accepte ou refuse librement chaque course, organise son activité et supporte ses charges. Aucun lien de subordination n'existe avec Melki ; les indications de l'application (itinéraire, zones de demande) sont des informations. Le chauffeur reste libre de travailler avec d'autres plateformes ou clients, et assume seul ses obligations fiscales et sociales. Le chauffeur salarié d'une entreprise de transport exerce sous la responsabilité de son employeur, qui a donné son accord écrit.

3. Conditions d'accès

Vingt et un ans révolus ; permis de la catégorie requise depuis un an au moins ; véhicule conforme à l'article 5 ; absence de condamnation incompatible avec le transport de personnes ; formation d'accueil Melki suivie. Le chauffeur indépendant (propriétaire de son véhicule ou locataire contre recette) peut confier à ARTISAN+ l'obtention de sa carte d'artisan et de sa déclaration d'entreprenant ; le locataire justifie de l'accord écrit du propriétaire du véhicule.

4. Pièces et vérifications

Pour s'inscrire, le chauffeur fournit une photographie le montrant avec sa pièce d'identité, sa pièce d'identité et son permis de conduire. Avant sa première course, il fournit les pièces que Melki doit vérifier (décret n° 2021-860, art. 6) : certificat de visite technique, vignette, carte de transport, autorisation de transport, attestation d'assurance de l'activité de transport (véhicule, passagers, conducteur, bagages) et certificat d'aptitude à la conduite routière (CACR), ainsi que la carte grise du véhicule et un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois. Il signe le présent contrat.

Il renouvelle chaque pièce avant son expiration. Melki vérifie chaque pièce dans les 48 heures et peut la revérifier à tout moment ; l'application ne transmet aucune course tant qu'une pièce obligatoire manque, n'est pas validée ou est expirée. Si une pièce lui manque, le chauffeur peut confier à ARTISAN+, par mandat donné dans l'application, l'obtention des pièces qui lui manquent, au forfait de 40 000 F que finance, s'il le souhaite, un prêt de l'établissement financier partenaire remboursé au journalier. Toute fausse déclaration ou pièce falsifiée entraîne la résiliation de plein droit.

5. Véhicule

Le véhicule déclaré est en bon état, propre, climatisé pour les gammes Confort et Van, équipé de ceintures à toutes les places et conforme aux conditions réglementaires de la gamme. Aucune course avec un autre véhicule que celui déclaré ; aucun partage de compte : chaque conducteur a son contrat.

6. Règles de service

Ne prendre en charge que des passagers ayant réservé par l'application, sans stationner ni circuler sur la voie publique en quête de clients ; se rendre au point de prise en charge dans le délai annoncé ; vérifier le code de course ; suivre un itinéraire raisonnable ; ne transporter que les passagers de la course ; ne demander aucun paiement supérieur au prix annoncé ni hors application ; respecter le code de la route, l'interdiction de fumer et la courtoisie ; signaler tout incident ou objet oublié ; refuser toute discrimination. Le taux d'acceptation et la note ne sont pas des objectifs imposés ; ils peuvent conditionner l'accès à certaines gammes ou programmes.

7. Prix des courses

Le prix est calculé par l'application selon la grille publiée, majoré au plus de 30 % en période de forte demande, et annoncé au passager avant la commande. Il est ferme pour le chauffeur et le passager. La grille peut être modifiée avec un préavis de 7 jours.

8. Commission

Melki perçoit 15 % du prix hors taxes de chaque course exécutée, taxes applicables en sus, en rémunération de l'application, de la réservation, de l'encaissement, du support et de la garantie « course assurée ». Toute hausse du taux est notifiée 30 jours à l'avance ; le chauffeur peut alors résilier sans frais. Un taux réduit de 12 % s'applique aux chauffeurs du programme véhicules pendant la durée de leur contrat de programme. Aucune autre somme n'est due à Melki, hors frais des opérateurs de paiement affichés avant une recharge.

9. Courses payées en espèces et portefeuille de commission

Pour une course payée en espèces, le chauffeur encaisse directement le prix et doit à Melki la commission correspondante, prélevée sur son portefeuille de commission, alimenté d'avance par Mobile Money ou par imputation sur ses reversements. Sous 1 000 F de solde, l'application ne transmet plus de courses payables en espèces. Le portefeuille n'est pas un dépôt, ne produit pas d'intérêts et est restitué à la fin du contrat, déduction faite des sommes dues.

10. Encaissement et retrait à tout moment

Le chauffeur donne mandat à Melki d'encaisser en son nom le prix des courses payées par voie électronique, par l'intermédiaire de prestataires de paiement agréés. Melki crédite aussitôt le chauffeur du produit net de la commission, des frais d'annulation imputés et des sommes qu'il a choisi d'affecter à son épargne. Le chauffeur retire ce solde quand il le souhaite, sans frais, sur le compte Mobile Money ou bancaire déclaré ; ce qui reste à 20 h lui est versé automatiquement. Les sommes encaissées pour les chauffeurs sont tenues sur un compte distinct de la trésorerie de Melki. Un relevé par course est disponible dans l'application. Une course contestée peut être retenue jusqu'à 7 jours.

11. Annulations et litiges de course

Annulation gratuite par le passager pendant 2 minutes après l'acceptation ; au-delà, 500 F lui sont facturés et reversés au chauffeur net de commission. Rien n'est dû au chauffeur en retard de plus de 10 minutes sur le délai annoncé, ni s'il annule lui-même. Un taux d'annulation anormal après acceptation peut entraîner une suspension temporaire. Les réclamations sont traitées sous 48 heures ; Melki peut rembourser un passager au vu des données de la course et en imputer le montant au chauffeur après l'avoir entendu.

12. Comptes, épargne et historique

Avec son accord exprès, révocable à tout moment, le chauffeur est présenté à l'établissement financier partenaire pour l'ouverture de trois comptes à son nom : professionnel, personnel et épargne, sans frais pour lui. Il peut affecter une part de ses reversements (2, 5 ou 10 %) à son épargne, tenue par cet établissement ; l'affectation est libre et modifiable.

Ses courses, attestées chaque jour et horodatées dans la blockchain, et ses cahiers ÉCONOME+ forment un historique. À sa demande, et pour chaque demande, Melki établit un relevé d'activité certifié, gratuit pour lui, transmis à l'institution qu'il désigne. S'il participe à un programme d'acquisition de véhicule ou de terrain d'une société tierce, Melki n'est pas partie à ce programme et ne transmet ses données qu'avec son accord.

13. Données et géolocalisation

Melki traite les données du chauffeur (identité, pièces, position pendant la connexion, courses, notes, paiements, données de signature) pour l'exécution du contrat, la sécurité, la lutte contre la fraude et ses obligations légales, selon sa politique de confidentialité. La géolocalisation n'est active que pendant la connexion. Le casier judiciaire est supprimé dès sa vérification. Le chauffeur exerce ses droits à donnees@bonaventura-capital.ci.

14. Assurance et responsabilité

Le chauffeur maintient une assurance de l'activité de transport couvrant le véhicule, les passagers, le conducteur et les bagages, et en justifie à chaque échéance. Melki souscrit une garantie complémentaire « course assurée » au profit des passagers. Le chauffeur est seul responsable de la conduite, du véhicule et des dommages causés aux passagers et aux tiers ; Melki, qui répond de plein droit envers les passagers (décret n° 2021-860, art. 13), dispose d'un recours contre le chauffeur dont la faute a causé le dommage. Melki répond du fonctionnement de l'application et de l'exactitude des reversements ; sauf faute lourde ou intentionnelle, sa responsabilité envers le chauffeur est limitée au montant des commissions perçues sur les trois derniers mois.

15. Suspension

Melki peut suspendre l'accès par une notification motivée dans l'application : immédiatement en cas de pièce expirée, de signalement de sécurité, de soupçon de fraude ou de paiement sollicité hors application ; après avertissement dans les autres cas. Le chauffeur présente ses observations dans l'application ; Melki statue sous 7 jours. La suspension ne prive pas le chauffeur des reversements dus.

16. Durée et résiliation

Durée indéterminée. Résiliation par chacune des parties avec un préavis de 7 jours ; sans préavis par Melki en cas de fausse déclaration, de fraude, d'atteinte à la sécurité d'un passager ou de condamnation incompatible. Le solde dû et le solde du portefeuille sont reversés dans les 15 jours.

17. Modification

Melki peut modifier le contrat et la charte de service avec un préavis de 30 jours notifié dans l'application et par SMS ; le chauffeur qui refuse peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur. La nouvelle version est soumise à sa signature électronique ; à défaut de signature à l'entrée en vigueur, l'application ne lui transmet plus de courses.

18. Loi et litiges

Le contrat est régi par le droit ivoirien. Tout litige est soumis d'abord au support, puis à une médiation sous l'égide de la Cour d'Arbitrage de Côte d'Ivoire (CACI) ; à défaut d'accord dans les 60 jours, aux juridictions compétentes d'Abidjan. Pour l'exécution du contrat, Melki élit domicile en son siège et le chauffeur à l'adresse déclarée dans son dossier.

19. Souscription électronique et notifications

Le chauffeur souscrit le contrat dans l'application. Après lecture du contrat et de son récapitulatif, qu'il peut vérifier et corriger, il confirme par un code à usage unique reçu par SMS sur son numéro de téléphone. Ce procédé l'identifie et garantit son lien avec le contrat ; il vaut signature électronique au sens de la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques. Melki lui adresse aussitôt un accusé de réception et un certificat de signature. L'empreinte du contrat signé, sa date et son heure sont horodatées et inscrites dans la blockchain Bitcoin, ce qui permet de prouver qu'il n'a pas été modifié.

Les notifications prévues au contrat (modification, suspension, résiliation) sont faites dans l'application et par SMS. Elles sont réputées reçues dès que le chauffeur peut y accéder, et remises dès qu'il en a accusé réception dans l'application.